La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de familles.
Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2022 et sera possible une fois dans sa vie.
Qui peut faire la demande ?
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père, les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ou de prendre qu’une partie de l’un ou de l’autre des doubles noms).
Où déposer votre demande ?
Cette demande peut être déposée :
- Soit auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune de résidence
- Soit auprès de l’Officier de l’état civil de votre commune de naissance
Quelles pièces devez-vous produire ?
Un dossier incomplet ne pourra pas être traité
- Le formulaire type dûment complété
- La copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datée de moins de 3 mois
- Tous les actes d’état civil de moins de 3 mois concernés par le changement de nom (acte de mariage, acte de naissance du conjoint ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu, acte de naissance des enfants)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Certificat de coutume de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité étrangère
Comment se poursuit la demande ?
Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’État civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter en mairie, sur rendez-vous, pour confirmer cette décision.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Consulter les horaires d’ouverture et d’accueil au public du service Etat Civil
Place de l’Hôtel de Ville - 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 90 00 - Fax : 04 42 91 90 64