Mairie d'Aix-en-Provence

Guide des commerçants

2026-03-30T09:00:47Z

Charte de la vie nocturne

2017-06-22T13:12:17Z

La charte pour la qualité de la vie nocturne visée par Monsieur le Préfet de Police, constitue une convention conclue entre la Ville d'Aix-en-Provence et les établissements ouverts la nuit : bars, pubs, établissement de spectacles, discothèques, et restaurants.

Elle fixe des règles pour encadrer, réguler et gérer au mieux le développement de la vie nocturne à Aix en Provence. Elle établit également, un cadre d'échange, de dialogue, de collaboration et de concertation entre les différents acteurs.

Cette charte s'applique à tous les quartiers de la ville. Elle annule et remplace la précédente (votée en Conseil Municipal le 08 juillet 2013). Elle ne se substitue pas aux lois et règlements en vigueur, mais vient se superposer à la réglementation existante.

Cet acte volontaire est un engagement affirmé et positif des professionnels.

Modalités d'adhésion

Qui peut adhérer ?

Les gérants des établissements de vie nocturne de type bars, pubs, établissements de spectacles, discothèques et restaurants.

L'adhésion à la charte relève d'une démarche volontaire et d'un engagement assumé par l'établissement

La labellisation est annuelle et renouvelable.

Quelles sont les conditions ?

Les conditions de recevabilité de la demande d'adhésion sont fondées sur des éléments objectifs :

le respect des lois et règlements en vigueur ;
le respect des principes et valeurs de la charte ;
l'absence de doléances sur les 6 derniers mois précédant la demande
d'adhésion, à l'encontre de l'établissement (doléances objectivées par les
services de la Ville et de la Police Nationale) ;

Comment adhérer ?

La demande est formulée par écrit par le gérant de l'établissement, sur le formulaire d'adhésion.

Les documents sont à remettre au Service de la Réglementation et de la Police Administrative de la Ville d'Aix en Provence :

Par mail à l'adresse suivante : vienocturne@mairie-aixenprovence.fr ou
Sur place : 17 rue Venel – 1er étage – 13100 Aix en Provence ou
Par courrier : Hôtel de Ville – CS 30715 - Service de la Réglementation, Police Administrative et Protection Animale – 13616 Aix en Provence Cedex 1.

En cas de changement de propriétaire ou de gérant, une nouvelle demande d'adhésion doit être formulée.

Le Service de la Réglementation et de la Police Administrative de la Ville d'Aix-en-Provence examinera la recevabilité des demandes d'adhésion avec l'élu en charge des terrasses et débits de boissons.
L'envoi de la demande ne vaut pas adhésion. Une fois la demande examinée, le demandeur sera contacté par téléphone ou par mail.

Pour organiser une manifestation

2016-09-30T10:53:00Z

À compter du 1er janvier 2026, la procédure de dépôt des demandes d'autorisation de manifestation évolue : elle est désormais entièrement dématérialisée.

Vous pouvez dès à présent effectuer vos démarches via la nouvelle plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : https://eadm-secure25.mairie-aixenprovence.fr/manif/

Cette plateforme offre plusieurs avantages :

Simplicité : vous n'avez plus à transmettre vos formulaires par mail.
Suivi en temps réel : vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier.
Centralisation : vos autorisations seront déposées directement sur la plateforme. Vous recevrez une notification dès qu'un arrêté sera mis en ligne.

Une période de transition est prévue : pour les manifestations jusqu'au 30 juin 2026, vous pourrez encore utiliser le formulaire papier habituel, à transmettre par mail. Néanmoins, ce support sera définitivement supprimé à compter de juillet 2026, afin d'harmoniser et de simplifier l'ensemble des procédures.

Le guichet unique des manifestations reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans l'utilisation de cette nouvelle procédure.

Même si votre manifestation ne requiert pas d'autorisation particulière de la part de la Ville d'Aix-en-Provence (pas d'occupation de l'espace public ou de salle municipales, pas de demande de soutien logistique, ni de réglementation voirie/ERP/débit de boisson ou amplification sonore), sa déclaration préalable en mairie demeure obligatoire. En effet, le Maire doit avoir connaissance de l'ensemble des événements organisés sur son territoire afin d'exercer pleinement son pouvoir de police et d'assurer la sécurité publique.

Au-delà de l'aspect réglementaire, déclarer votre manifestation présente plusieurs avantages :

Sécurité renforcée : la commune peut anticiper les dispositifs nécessaires pour assurer la protection du public et des participants.
Coordination optimale : les services municipaux, les forces de l'ordre, la préfecture et les services de secours sont informés et mobilisés si besoin. En effet, le service événementiel fait le lien avec l'ensemble de ces services, selon les caractéristiques de l'organisation.
Information en temps réel : vous serez avertis en cas de situation exceptionnelle (risques naturels tels que canicule, intempéries, inondations…) ou de risques sécuritaires nécessitant des restrictions.
Accompagnement : la Ville peut mieux vous conseiller et vous soutenir dans l'organisation de votre événement, si besoin.

Pour tout renseignement : evenementiel@mairie-aixenprovence.fr ou par tel au 04 42 91 97 68, ainsi qu'auprès de la Direction des Sports et la Direction de la Culture

À compter du 1er septembre, la procédure de dépôt des demandes d'autorisation de manifestation évolue : elle est désormais entièrement dématérialisée.

Vous pouvez dès à présent effectuer vos démarches via la nouvelle plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : http://wsyt.intranet/manif/

Cette plateforme offre plusieurs avantages :

Simplicité : vous n'avez plus à transmettre vos formulaires par mail.
Suivi en temps réel : vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier.
Centralisation : vos autorisations seront déposées directement sur la plateforme. Vous recevrez une notification dès qu'un arrêté sera mis en ligne.

Une période de transition est prévue : jusqu'au 31 décembre 2025, vous pourrez encore utiliser le formulaire papier habituel, à transmettre par mail. Néanmoins, ce support sera définitivement supprimé à compter de janvier 2026, afin d'harmoniser et de simplifier l'ensemble des procédures.
Le guichet unique des manifestations reste bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans l'utilisation de cette nouvelle procédure.

Même si votre manifestation ne requiert pas d'autorisation particulière de la part de la Ville d'Aix-en-Provence (pas d'occupation de l'espace public ou de salle municipales, pas de demande de soutien logistique, ni de réglementation voirie/ERP/débit de boisson ou amplification sonore), sa déclaration préalable en mairie demeure obligatoire. En effet, le Maire doit avoir connaissance de l'ensemble des événements organisés sur son territoire afin d'exercer pleinement son pouvoir de police et d'assurer la sécurité publique.

Au-delà de l'aspect réglementaire, déclarer votre manifestation présente plusieurs avantages :

Sécurité renforcée : la commune peut anticiper les dispositifs nécessaires pour assurer la protection du public et des participants.
Coordination optimale : les services municipaux, les forces de l'ordre, la préfecture et les services de secours sont informés et mobilisés si besoin. En effet, le service événementiel fait le lien avec l'ensemble de ces services, selon les caractéristiques de l'organisation.
Information en temps réel : vous serez avertis en cas de situation exceptionnelle (risques naturels tels que canicule, intempéries, inondations…) ou de risques sécuritaires nécessitant des restrictions.
Accompagnement : la Ville peut mieux vous conseiller et vous soutenir dans l'organisation de votre événement, si besoin.

Pour tout renseignement : evenementiel@mairie-aixenprovence.fr ou par tel au 04 42 91 97 68, ainsi qu'auprès de la Direction des Sports et la Direction de la Culture

À NOTER
Depuis le 1er janvier 2025, tout dossier de demande doit être complet un mois avant la date de l'événement.

Pour organiser une manifestation : le formulaire à compléter

Tout événement organisé est soumis à autorisation du Maire.

Désormais, avec le "Formulaire unique" les organisateurs d'une manifestation peuvent formaliser leurs besoins et demandes en une seule fois (voirie, débit de boisson, chapiteaux, occupation de l'espace public...).

Seul ce "Formulaire unique" devra être utilisé et vaudra demande.

Vous pouvez vous le procurer :
– En téléchargement (les annexes sont disponibles en bas de page),
– Sur demande à l'adresse mail suivante : evenementiel@mairie-aixenprovence.fr ou par tel au 04 42 91 97 68,
– Dans les Services Municipaux de la Ville.

Quelques conseils utiles pour bien préparer et sécuriser l'événement

Un guide des bonnes pratiques est consultable sur le site du ministère de l'Intérieur

Toujours d'actualité, ce guide, constitué de fiches et de schémas, permet aux organisateurs d'événement (activités sportive, fête, spectacle, vente sur la voie publique etc…) de se poser les bonnes questions pour bien préparer et sécuriser l'événement.

La taxe locale sur la publicité extérieure

2013-09-23T12:21:00Z

Votre mairie a mis en place la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
En tant que commerçant, vous vous interrogez sur les fondements de cette mesure, les redevables concernés, le montant potentiel et les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle taxe.

Cliquez sur l'image ci-dessous pour comprendre la taxe locale sur la publicité extérieure. Vous trouverez également en bas de page les formulaires déclaratifs de la TLPE ainsi que les tarifs qui s'y rattachent.

Nuisances sonores et activités professionnelles

2009-03-16T09:52:31Z

CONSIDERANT que le Maire, en tant qu'autorité investie de pouvoir de police générale et de police spéciale, est chargé de faire cesser les atteintes à la tranquillité publique telles le tumulte exercé dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

CONSIDERANT que la fermeture administrative des débits de boissons reste la prérogative du préfet en vertu des dispositions de l'article L3332-15 du Code de la Santé Publique,

CONSIDERANT que le Maire a la possibilité de compléter ou de préciser les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en la matière et notamment de fixer le cadre des autorisations exceptionnelles,

ARRETONS

ARTICLE 1er : Le présent arrêté abroge et se substitue aux dispositions de l'arrêté municipal n° 440 du 7 juillet 2003 susvisé.
ARTICLE 2 : Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à w1 défaut de précaution est interdit, de jour comme de nuit. Les dispositions du présent arrêté s' appliquent à tous les bruits de voisinage à l 'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l' environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à 1' article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d 'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l' intérieur des mines, des carrières de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.231-1 du Code du travail.

VOIES ET LIEUX ACCESSIBLES AU PUBLIC
ARTICLE 3 : Sur la voie publique, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels ceux produits par :
1- les publicités diffusées par cris, par chants ou par avertisseurs sonores,
2- l' usage de tout appareil de diffusion sonore à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs,
3- des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,
4- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur),
5- l' utilisation des pétards et des pièces d'artifice.

Dérogations exceptionnelles
Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions du paragraphe précédent peuvent être accordées, par arrêté, pour les alinéas 1, 2 et 4, pour une durée et une intensité déterminées, lors de circonstances particulières ou exceptionnelles telles que manifestations commerciales, sportives ou musicales, fêtes ou réjouissances, pour l'exercice de certaines professions ou d'activités à caractère saisonnier.

Les demandes écrites doivent parvenir en Mairie, un mois au mois avant la date de la
manifestation.

En cas de non-respect des prescriptions relatives à la durée ou à l'intensité fixées dans l'arrêté
dérogatoire ou en cas de trouble manifeste à l'ordre public, l'autorisation pourra faire l'objet d'une révocation immédiate.
Une dérogation permanente est accordée pour Noël, le Jour de l'An, la fête de la musique et la fête nationale du 14 juillet pour les alinéas 2 et 4.

Alarmes sonores, pétards et les pièces d'artifice
Les dispositifs d'alarme sonore audibles de la voie publique sont soumis aux dispositions de l'arrêté municipal en vigueur (arrêté n°71 du 20 janvier 2003, relatif à l'installation de systèmes d'alarme sonore audibles sur la voie publique).

Les pétards et les pièces d' artifice, leur vente et leur utilisation sont en outre soumises aux prescriptions préfectorales et municipales particulières (arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 et arrêté municipal n°148 du 16 mars 2004 réglementant la vente et l' usage des pétards et pièces d'artifices sur la commune).

ARTICLE 4 : Sonorisation des magasins et galeries marchandes
La sonorisation des magasins et galeries marchandes est tolérée, dans la mesure où elle reste inaudible de l 'extérieur et ne constitue pas une gêne pour le voisinage.
ARTICLE 5 : Equipements publics
Les équipements publics sources de bruits, tels les conteneurs à verres, ou encore city-stades,
les skateparks ... doivent être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances
pour le voisinage.

ACTIVITES PROFESSIONNELLES ARTISANALES ET DE LOISIRS
ARTICLE 6 : Outils, équipements ou appareils bruyants
Toute personne utili sant dans le cadre de ses activités professionnelles, à 1 'intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils, des véhicules, des appareils de chantier, des équipements ou appareils, de quelque nature qu' ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente.

Dérogations exceptionnelles pour travaux
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par arrêté, sur demande écrite et motivée, formulée un mois au moins à l'avance ou en cas d'urgence, trois jours avant, s' il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent.
Pendant les périodes diurnes des précautions spécifiques ou des limitations d'horaire pourront
être prescrites par arrêté municipal.

Moteurs de toute nature : ventilation, réfrigération, climatisation, production d'énergie ou
autre
Tous moteurs de quelque nature qu' ils soient, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs
de transmission, de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de production d'énergie, utilisés dans des établissements dont les activités ne relèvent pas de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent être installés et aménagés de telle manière que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité des riverains et ce, de jour comme de nuit.

Equipements mobiles
Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu d'arrêt ou de stationnement.

Etablissements ouverts au public
Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules automobiles, les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que les cafés, bars, bars à ambiance musicale, restaurants, bals, sall.es de spectacles, discothèques, cinémas, campings, villages de vacances, hôtellerie de plein air. .. , doivent prendre toutes mesures utiles pour que le bruit émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne puisse, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ce, de jour comme de nuit.

Haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques
L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à 1 'extérieur des établissements précités, et à 1' intérieur des cours et jardins.

Snacks, boulangeries-croissanteries, pizzerias
De même, les exploitants de snacks, boulangeries-croissanteries, pizzerias et autres établissements de vente de produits à consommer sur place ou à emporter, doivent également prendre toutes dispositions pour que l'exploitation de leur commerce ne soit en aucune façon de nature à troubler la tranquillité publique

Exploitations agricoles
Les propriétaires ou exploitants agricoles sont tenus de prendre toutes dispositions afin que leur activité ne soit pas à l'origine de nuisance pour les riverains (pompage, canons à oiseaux, élevages non classés ... ).

Dérogations exceptionnelles de diffusion de musique amplifiée
En application des dispositions de l' article L1311 -2 du Code de la Santé Publique, l'exercice de certaines activités susceptibles de causer des nuisances sonores et notamment la diffusion de musique amplifiée peuvent faire l'objet d'une autori sation exceptionnelle accordée par arrêté, sur demande écrite et motivée, formulée un mois au moins à l'avance.

Charte de la vie nocturne
Pour diminuer les nuisances nocturnes, la Ville va élaborer une « Charte de la vie nocturne ». Les différents acteurs concernés s' engageront à respecter les closes de cette charte dès sa publication.

ARTICLE 7 : Etude acoustique
Dans les zones d' habitation ou à proximité de celles-ci, en fonction des risques de nuisances sonores encourus par la population avoisinante, les exploitants d'établissements susceptibles de causer des nuisances sonores devront prendre toute précaution afin de préserver la tranquillité des riverains. En cas de nécessité, une étude acoustique pourra être demandée précisant les précautions propres à faire respecter les valeurs limites admissibles des émergences mentionnées à l' article Rl334-32 du Code de la Santé Publique ou à l' article R571-27 du Code de l'Environnement.

Sont concernés notamment :
les établissements recevant du public, et notamment cafés, bars à ambiance musicale, restaurants, bals, salles de spectacles, discothèques, cinémas, campings, village de vacances, hôtellerie de plein air, salles communales, gymnases, salles polyvalentes .... les activités de loisir, et notamment le ball-trap, sports mécaniques, terrains de sport, piscines ....
les activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ne relevant pas de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

ACTIVITES NON PROFESSIONNELLES
ARTICLE 8 : Travaux effectués par les particuliers
Tous travaux (outre ceux définis par l'article 6) effectués par des particuliers à l' aide d'outils ou d' appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l' intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, ne peuvent être effectués que de :
– 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures du lundi au samedi inclus,
– 10 heures à 12 heures les dimanches et jours fériés.

ARTICLE 9 : Systèmes de climatisation
Les systèmes de climatisation doivent être installés et entretenus de manière à ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
ARTICLE 10 : Piscines
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les
installations en fonctionnement et le comportement des personnes ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage.
ARTICLE 11 : Propriétaires d'animaux et détenteurs dt(lnimaux
Les propriétaires d'animaux et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.

LOCAUX D'HABITATION ET URBANISME
ARTICLE 12 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution des performances acoustiques n'apparaisse dans le ,temps, le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, les transformations ou adjonctions d'équipements individuels ou collectifs, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas être à l' origine de bruits ou de vibrations troublant le voisinage ou la tranquillité d'autrui.
ARTICLE 13 : En matière d'occupation du sol, aucune autorisation d'urbanisme ne pourra être délivrée pour les implantations où les transformations d'établissements dont l'activité sera susceptible d'être bruyante (tells que salles de spectacle, de jeux, discothèque, établissement artisanal ou industriel, commercial ou agricole ... ) sans que les dits projets garantissent qu'en aucun cas, lors de leur fonctionnement, il sera porté atteinte à la tranq uillité du voisinage.

Salles d'établissements privés de jeux et d'appareils électriques

2009-03-13T15:23:21Z

Considérant que l'implantation des salles, ou établissements privés de jeux ou d'appareils électriques à proximité des établissements scolaires est de nature à exercer sur les jeunes une influence néfaste sur le plan éducatif et culturel et qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesures utiles dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique.

– Il est institué autour de chaque établissement d'enseignement primaire, secondaire ou professionnel, une zone de protection de 250 mètres dans laquelle aucune salle ou établissement privé de jeux ou d'appareils électriques ne peut être installé, transféré ou réouvert après une fermeture de plus de deux mois.
– La distance visée à l'article précédent est calculée suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé d'une part, et de la salle ou de l'établissement privé de jeux ou d'appareils électriques d'autre part.

Vente de boissons alcoolisées

2009-03-13T14:48:58Z

Depuis le 12 mars 2018, les déclarations de débit de boissons se font uniquement sur rendez-vous (le matin) pris préalablement sur le site internet de la ville.

>> Le formulaire à remplir pour la prise de rendez-vous est disponible sur cette page (voir bas de page)

>> A noter que la prise de rendez-vous peut également se faire par téléphone en contactant le service de la Réglementation et de la Police administrative au : 04 42 91 99 81

Considérant le nombre croissant de troubles à l'ordre public, bruits excessifs, ivresses, agressions verbales et physiques, provoqué par la clientèle de commerces pratiquant la vente de boissons alcoolisées à emporter consommées immédiatement sur la voie publique
Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre les mesures appropriées pour assurer le bon ordre, la sécurité l'hygiène et la salubrité publique,

La vente de boissons des groupes 2, 3, 4 et 5, alcoolisées, est interdite de 21 heures à 8 heures, dans tous les commerces de vente à domicile, ou de détail, notamment les épiceries, les boulangeries, les croissanteries, camions pizzas, snacks, ouverts la nuit, à l'intérieur du périmètre défini par :
_l'Autoroute A8, avenue Malacrida (limite de commune), avenue des Déportés de la Résistance Aixoise, bd des Poilus, bd Carnot, bd Saint Louis, avenue Jules Isaac, chemin de Saint Donat, avenue du Docteur Bertrand, avenue Léo Lagrange, Montée de Bellevue, chemin Brunet, rue Marius Jouveau, avenue Jean Dalmas, route d'Eguilles, avenue de Brédasque, avenue de Bagatelle, chemin de la Souque, route de Galice, A8/A51 Nice Marseille.
Les rues, routes et avenues ci-dessus étant elles-mêmes incluses dans le périmètre protégé

A noter :

Du 1^er février au 30 novembre, de 11h à 07h, la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans les voies, places, marchés, parcs, jardins et lieux publics de la Ville d'Aix-en- Provence désignés ci-après :

le centre ville intra muros délimité par le boulevard Aristide Briand, le cours Saint Louis, le boulevard Carnot, le boulevard du Roi René, l'avenue Victor Hugo, l'avenue Napoléon Bonaparte, le cours Sextius et le boulevard Jean Jaurès,
les quartiers d'Encagnane, du Jas de Bouffan, du Pont de l'Arc et des Facultés
les parcs Rambot, Jourdan, Saint Mitre, la Torse, ainsi que tous les parcs et jardins de la Ville,
les abords des centres hospitaliers et cliniques.
Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :
les terrasses de cafés et de restaurants ;
les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas ;
les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.

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A lire aussi :

Organiser une manifestation sur le domaine public : un seul formulaire à remplir ici

Ouverture dominicale des commerces

2009-03-13T08:40:55Z

Par circulaire du 16 septembre 2009, le Préfet des Bouches-du-Rhône, en application des dispositions de la loi n° 2009-974, du 10 août 2009, indique que sont autorisés à déroger de droit à la règle du repos dominical les salariés de « l'ensemble des commerces de détail implantés dans les communes touristiques (hors commerces alimentaires) ».

Il s'agit notamment des « communes reconnues par arrêté préfectoral antérieur à la loi en qualité de commune et zones touristiques et thermales ou dans un périmètre de zone d'animation culturelle permanente. Tous les commerces, et quelque soient leurs activités, n'ont plus nécessité d'obtenir une autorisation préfectorale accordée à titre individuel ».

Tel est le cas de la Commune d'Aix-en-Provence, qui par décret ministériel en date du 29 novembre 2017 porte classement de la commune d'Aix-en-Provence comme station de tourisme.

En conséquence, la loi s'applique de plein droit aux commerces de détail de la Ville d'Aix-en-Provence et il n'est donc plus nécessaire aux exploitants de ces derniers de solliciter une dérogation spécifique à la règle du repos dominical des salariés."

Direction Gestion de l'Espace Public
Service Commerce et Artisanat
17 rue Venel 13100 Aix en Provence
2ème étage
04 42 91 96 98 / 04 88 71 84 39

Autorisation d'ouverture temporaire d'un débit de boissons

2009-03-12T15:37:25Z

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement réglementée par le Code de la Santé Publique.
En effet, l'ouverture des débits de boissons temporaires est prévue par les dispositions des articles L 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la Santé Publique.
Il convient de distinguer :
– les débits de boissons autorisés à l'occasion d'une manifestation,
– les débits temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.

Vous souhaitez organiser une manifestation sur le domaine public : un seul formulaire à remplir ici

Les débits de boissons organisés à l'occasion d'une manifestation

L'autorisation ne peut concerner que les boissons des trois premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé Publique.
1er groupe : boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat…
2ème groupe : boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vin, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
3ème groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.

La limitation du nombre d'autorisations annuelles

L'article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique a limité à cinq le nombre d'autorisations annuelles par association. La déclaration aux douanes ainsi que la perception d'un droit de timbre ont été supprimés.
Les limites tenant au respect des zones protégées doivent être impérativement respectées.
Un débit de boissons temporaire ne peut être autorisé à s'installer à l'intérieur des différentes zones protégées. L'arrêté préfectoral version consolidée au 6 juillet 2020 n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB et l'arrêté n° 23/2020/DSPAR/BPAMS/DDB modifiant l'arrêté n° 152 disposent ainsi qu'aucun « débit de boissons de 3ème catégorie ne peut être établi dans un périmètre de 50 mètres autour des édifices et établissements suivants :
– établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues,
– établissements scolaires privés ou public et les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse,
– stades, piscines, terrains de sport publics ou privés,
L'arrêté préfectoral n° 35/2017/DAG/BAPR/DDB du 3 mai 2017 dispose « qu'aucun débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie ne peut être ouvert dans un périmètre de 150 mètres autour de débits de même catégories déjà existants.
Cependant, ce principe est tempéré. En effet, dans ces zones protégées, peuvent être ouverts des débits de boissons ne proposant que des boissons de 1ère catégorie (eaux minérales, jus d'orange…)
De plus, en vertu de l'article L.3335-4 du Code de la Santé Publique, des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le maire pour une durée de 48 heures, pour la vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons de 2ème et 3ème catégorie en faveur :
– des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'étendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections),
– des manifestations à caractère agricole dans limite de deux autorisations annuelles par commune,
– des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.
Ces dérogations, accordées par le Maire, font l'objet d'un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle. Toute demande doit parvenir auprès du service de la Réglementation au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation, et donner toutes précisions sur le fonctionnement d'un débit (dates, horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées, nature de la manifestation, les conditions de fonctionnement du débit).

Respect de la réglementation relative aux débits de boissons temporaires ou permanents.

Les débits de boissons temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l'exercice du pouvoir de police générale du Maire en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'Hygiène et Sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique. A ce titre, l'accent peut être mis sur deux points :
Le pouvoir d'appréciation du Maire
L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et il peut apprécier si l'ouverture d'un débit temporaire présente ou non, un intérêt local. Par exemple, la présence d'un débit sédentaire à proximité de l'emplacement où se déroule une fête publique est de nature à justifier une décision de refus.
Les heures d'ouvertures
Afin de respecter la réglementation et en particulier l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, l'autorisation d'un débit temporaire devra faire mention de l'heure de fermeture, laquelle ne pourra jamais être prolongée au-delà de l'heure légale de 1 heure du matin. Là encore, le Maire, toujours dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, arrête l'heure d'ouverture du débit en fonction des circonstances de lieu et de temps.

Conclusion

– chaque demande doit mentionner le type de manifestation, sa localisation et sa durée ainsi que les horaires d'ouverture au public du débit de boissons et les types de boissons concernées,
– cette demande doit parvenir au moins un mois avant la manifestation,
– l'autorisation de 1ère catégorie peut toujours être accordée, quel que soit le type de manifestation et quel que soit l'endroit où elle se déroule,
– l'autorisation de 3ème catégorie peut exceptionnellement être délivrée par le Maire,
– Quelle que soit la catégorie de boissons ( 2ème ou 3ème) ou l'endroit où se déroule la manifestation, chaque association est limitée à 5 autorisations annuelles,
– les associations sportives, quant à elles, doivent se conformer à la procédure en vigueur et demander au Maire, une autorisation dérogatoire temporaire, dans la limite de 10 par an en justifiant de leur agrément auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports.
L'ouverture des débits de boissons temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique.

L'article L. 3334-1 du Code de la Santé Publique permet d'ouvrir un débit de boissons toutes catégories dans l'enceinte de ces manifestations.
L'ouverture de ce débit doit faire l'objet d'une déclaration à la Mairie, assortie de l'avis conforme du directeur de la foire ou de l'exposition. Une déclaration doit également être effectuée auprès de la recette des Douanes et Contributions Indirectes.
Ainsi, ces débits de boissons peuvent servir également les boissons des 3ème et 4ème groupes à savoir :
– 3ème groupe : vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur,
– 4ème groupe : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre.
_Comme tous les autres débits de boissons, ils sont soumis à l'exercice du pouvoir de police générale en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'hygiène et de sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.