Mairie d'Aix-en-Provence

Déclaration préalable à une vente en liquidation

2015-02-09T13:46:12Z

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation (article L310-1 du code du commerce).

LES LIQUIDATIONS SONT SOUMISES A DÉCLARATION PRÉALABLE AUPRÈS DES SERVICES DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L'OPÉRATION SE DÉROULE

> Ordonnance n° 2014-295 du 06 mars 2014 relative aux opérations de vente en liquidation prévues par l'article L 310-1 du Code de Commerce.
> Décret n° 2014-571 du 02 juin 2014 modifiant les dispositions au Code de Commerce relatives aux ventes en liquidation en transférant des Préfets aux Maires, la gestion de ces déclarations à compter du 1er juillet 2014.
> Articles A 310-1 à A 310-6 du Code de Commerce.
> Articles R 310-7 du Code de Commerce.

– Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée (ou remise) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction des Services aux Publics – Service de la Réglementation de la Ville d'Aix en Provence, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
(Voir modèle de déclaration préalable) (ce fichier peut être complété directement depuis votre poste informatique - si les champs textes n'apparaissent pas, téléchargez le document sur votre ordinateur puis ouvrez-le avec votre lecteur de fichier .pdf habituel)

– Ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (incendie, inondation, etc...)

I - CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier est jugé complet dès lors qu'il contient la totalité des pièces suivantes :

– la déclaration préalable dûment complétée, datée et signée ;
– toute pièce justifiant le motif de la demande (devis accepté et signé, compromis de vente, procès-verbal de réunion, assemblée générale décidant la cessation de l'entreprise ……) ;
– un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, quantités, prix d'achat moyen hors taxes, prix de vente (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes) ;
– un extrait récent du registre du commerce ;
– le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

II - CONDITIONS DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION

– Le récépissé de déclaration est délivré par le Maire ou son représentant dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
– En cas de dossier incomplet, le Maire ou son représentant notifie la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception. A défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne pourra pas faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

III - DURÉE DE LA LIQUIDATION

– La durée maximale de la vente en liquidation est fixée à deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.

IV - REPORT DE DATE DE LIQUIDATION

– Le commerçant, qui souhaite reporter la date de la vente, doit préalablement en informer la Mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en expliquant les raisons de ce changement.
– Tout report de date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration préalable de liquidation.

V - AFFICHAGE ET PUBLICITE

– Le déclarant a pour obligation d'informer les consommateurs par un affichage de la copie du récépissé de déclaration délivrée par le Maire ou son représentant sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation. Il doit être lisible de la voie publique.
– Dans le cas d'un changement de date de l'opération, une copie de la lettre informant le Maire du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.
– Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

VI - INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES

– Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amendes et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivantes du code pénal.
Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L 310-1 du code du commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article est puni d'une amende de 15.000 euros

Le dossier complet doit être adressé :

Sur place :
Direction Gestion de l'Espace Public
Service Commerce et Artisanat
17 rue Venel 13100 Aix en Provence
2ème étage
04 42 91 96 98 / 04 88 71 84 39

En recommandé avec Accusé de réception :
Mairie d'Aix-en-Provence
Direction Gestion de l'Espace Public
Service Commerce et Artisanat
CS 30715
13616 Aix-en-Provence Cedex 1

Sanctions

2009-03-13T11:08:30Z

Le non-respect des dispositions prévues par les lois et règlements de sécurité entraîne la responsabilité des organisateurs et des exploitants des ERP permanents ou temporaires.

Outre les sanctions administratives (refus d'autorisation, fermeture de l'établissement en vertu des articles L 123-3 pour les ERP comportant totalement ou partiellement des locaux à sommeil, L 123-4 et R 123-52 du Code de la Construction et de l'Habitation ), ils encourent des sanctions pénales en application notamment des articles R 152-6 et R 152-7 du Code de la Construction et de l'Habitation et des Articles 121-3, 221-6, 221-7, 223-1 et 223-2 du Code Pénal.

Manifestations en plein air

2009-03-13T11:02:55Z

Tout événement organisé est soumis à autorisation du Maire.
Désormais, avec le "Formulaire unique" les organisateurs d'une manifestation peuvent formaliser leurs besoins et demandes en une seule fois (voirie, débit de boisson, chapiteaux, occupation de l'espace public...).
Seul ce "Formulaire unique" devra être utilisé et vaudra demande.

Vous pouvez vous le procurer :
– En les téléchargeant ici
– Sur demande à l'adresse mail suivante : evenementiel@mairie-aixenprovence.fr
– Sur demande par tel au 04 42 91 97 68
– Dans les Services Municipaux de la Ville.

Les manifestations en plein air de plus de 1500 personnes

Lorsque la manifestation extérieure en plein air est organisée pour un effectif de plus de 1500 personnes, la demande d'autorisation doit être déposée un an au plus et 2 mois au moins avant la date de l'événement.

Manifestation sous chapiteaux, tentes et structures

2009-03-13T10:38:53Z

Manifestations et utilisation exceptionnelle de locaux

2009-03-13T10:27:51Z

Manifestations à caractère exceptionnel
D'une manière générale l'exploitant doit se conformer à l'utilisation des locaux dans le respect du classement qui a été proposé par la Commission de Sécurité.
Exemple : si l'établissement est classé en type X (sportif), on ne peut y exercer une activité, même partielle ou occasionnelle, de type L (spectacle, salle de réunion) dans ses locaux, sans au préalable avoir effectué une demande au maire accompagnée des aménagements nécessaires, notamment au point de vue sécurité liés au changement d'activité.
Il est possible d'obtenir une autorisation exceptionnelle, en présentant au maire un dossier qui sera soumis à la Commission de Sécurité compétente.

Utilisation exceptionnelle dans un établissement du culte
demande d'autorisation

Utilisation des locaux de façon relativement régulière selon une configuration identique dans un ERP dont le classement ne correspond pas à l'effectif ou à la nature de l'activité liée à la manifestation.
Dans ce cas de figure, il s'agit de l'utilisation relativement régulière d'un local.
Exemples : un stade classé en type PA qui est utilisé deux à trois fois par an en tant que salle de spectacle ou bien la mise à disposition de certains locaux d'établissements scolaires pour des activités sociales éducatives.
L'exploitant doit déposer un dossier de sécurité complet pour que la Commission de Sécurité puisse étendre le classement de cet établissement à un autre type d'activité.
Un mois au moins avant la prochaine visite périodique, l'exploitant doit faire parvenir au Service de la Réglementation et de la Police Administrative (voir ci-après adresses utiles), un dossier comprenant :
– des indications sur la nature de l'établissement, ses conditions d'exploitation, sa situation et sa superficie,
– une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs,
– les plans mentionnant la largeur de tous les passages affectés à la circulation du public (dégagements escaliers, sorties) pour chaque configuration souhaitée. Ceux-ci devront comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension, l'emplacement des compteurs gaz et le cheminement des canalisations, les chaudières les produits de combustion, les moyens particuliers de défense contre l'incendie

Expositions temporaires à vocation commerciale
Il s'agit de l'organisation de manifestations (salon, exposition) à caractère temporaire, dans un établissement de type T dont l'effectif est supérieur ou égal à 100 personnes en sous-sol, 100 en étage ou totalisant 200 personnes.
L'organisateur ou l'exploitant, doit déposer un dossier de demande d'autorisation auprès du Service de la Réglementation et de la Police Administrative deux mois au moins avant la date de la manifestation.

Contrôle des établissements

2009-03-13T10:09:55Z

Article R 123-43 et R 123-49 du Code de la Construction et de l'Habitation
"Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Ministres intéressés.
Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement."

Visites périodiques ou inopinées - Article R 123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les établissements des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories et les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau en fonction de leur type et de leur catégorie.

A la demande du maire, ces établissements peuvent également faire l'objet de visites inopinées effectuées par la Commission de Sécurité compétente.
Ces visites ont pour but notamment :
– De vérifier si les prescriptions du présent chapitre ou les arrêtés du Préfet ou du Maire pris en vue de son application sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement.
– De s'assurer que les vérifications périodiques ont été effectuées par les organismes ou personnes agréés.
– De suggérer les améliorations ou les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement des dits établissements dans le cadre de la présente réglementation.
– D'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.

Déroulement
L'exploitant est tenu d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée, que ce soit lors des visites de réception ou des visites périodiques.
Il doit présenter le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche de l'établissement (ex : les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu), avec les dossiers des vérifications techniques.
A l'issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal. Le Maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention
Les demandes de visites d'ouvertures qu'il s'agisse d'ERP ou de manifestation doivent être adressées à :
Ville d'Aix-en-Provence - Administration Générale
Direction des Services à la Population
Service de la Réglementation et de la Police Administrative
13616 Aix-en-Provence

Autorisations administratives pour les ERP

2009-03-13T09:55:49Z

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public - Articles L.111-8 et R.111-19-13 et s. du Code de la construction et de l'habitation

Autorisation d'ouverture - Article R 123-45 du Code de la construction et de l'habitation
Après les travaux et avant l'ouverture de l'établissement ou réouverture après fermeture de plus de 10 mois, l'exploitant d'un E.R.P classé de la 1ère à la 4ème catégorie ou d'un E.R.P de 5ème catégorie qui comporte des locaux à sommeil, doit demander l'autorisation d'ouverture au Maire après passage de la Commission de Sécurité compétente. La demande de passage doit être formulée 1 mois au moins avant la date d'ouverture prévue (2 mois pour un E.R.P de 1ère catégorie).
Cas particulier des ERP temporaires résultants de manifestations

Obligations - Article R 123-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
"Les constructeurs, propriétaires et exploitants des Etablissements Recevant du Public sont tenus tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l'établissement, y compris les handicapés."

Conformité d'un ERP avec les règles de sécurité

2009-03-13T09:39:39Z

(Article R 123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation)
(Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007)

"Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité, prévu par le b de l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :
– Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
– Un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que les dégagements, escaliers, sorties.
Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
– Les organes généraux de production et de distribution d'électricité haute et basse tension,
– L'emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d'alimentation,
– L'emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l'encombrement des chaudières,
– l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion, d'amenées de l'air frais, d'évacuation des gaz viciés,
– l'emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique,
– les moyens particuliers de défense et de secours contre l'incendie.
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les contenu des documents".

Précisions complémentaires auprès du :
Service Prévention, Groupement Est des Sapeurs Pompiers
10, rue Eugène Freyssinet, ZAC Eiffel
13281 Aix-en-Provence

ou de la :
Direction de l'Urbanisme
12, Rue Pierre et Marie Curie
13100 Aix-en-Provence

Classement des ERP

2009-03-13T09:02:08Z

Définition :
"Constituent les Établissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".

Classement - Arrêté modifié du 25 juin 1980

Les Établissements Recevant du Public sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l'intérieur des établissements. Les établissements sont répartis en 5 catégories et deux groupes, d'après l'effectif du public et du personnel. L'effectif est constitué du nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (ex : employés de service) ou de non professionnels (public).
Les établissements qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2e groupe.
1er groupe :
– 1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes
– 2ème catégorie : effectif de 701 à 1500 personnes
– 3ème catégorie : effectif de 301 à 700 personnes
– 4ème catégorie : effectif de 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements de la 5ème catégorie
2ème groupe - 5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.

Les types d'établissements - Arrêté modifié du 25 juin 1980

Les types d'établissements sont ainsi codifiés par lettres en fonction de la nature de leur exploitation et en deux classes : les établissements installés à l'intérieur des bâtiments et les établissements spéciaux.
La nature de l'exploitation a permis de définir quatorze types d'établissements :
– J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
– L Établissements de spectacle, salles d'audition, de conférence…
– M Magasins, centres commerciaux
– N Restaurants, débits de boissons
– O Hôtels, pensions de famille
– P Salles de danse, salles de jeux
– R Établissements d'enseignement, colonies de vacances
– S Bibliothèques centres de documentation
– T Salles d'exposition
– U Établissement sanitaires
– V Établissement de culte
– W Administrations, banques, bureaux
– X Établissements sportifs couverts
– Y Musées
et huit types d'établissements spéciaux :
– PA Établissements de plain air
– CTS Chapiteaux, tentes et structures
– SG Structures gonflables
– PS Parc de stationnement couvert
– GA Gares
– OA Hôtels-restaurants d'altitude
– EF Établissements flottants
– REF Refuges de montagne

- Réglementation des ERP