Contester un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS)

2018-04-04T09:57:48Z

Depuis le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant est entré en vigueur. Lorsque vous ne réglez pas (ou pas totalement) votre stationnement sur voirie, vous ne vous exposez plus à une amende de 17 euros mais vous devrez régler un forfait de paiement différé, appelé forfait de post-stationnement (ou FPS).

L'usager qui entend contester le bien-fondé d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

Le RAPO permet de corriger une erreur qui aurait pu survenir dans le processus décisionnel initial. Il permet également à son auteur de comprendre la décision prise et d'apprécier concrètement ses chances de succès d'une action judiciaire.

Le Forfait Post-Stationnement (FPS) : Mode d'emploi

2018-02-13T13:27:55Z

Depuis le 1er janvier 2018, la traditionnelle contravention est devenue le forfait post-stationnement (FPS). Encaissé par la Métropole, son produit vise en partie à financer des opérations destinées à améliorer les transports collectifs, respectueux de l'environnement, ainsi que la circulation routière.

La loi dite de « modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles » (MAPTAM) de janvier 2014 vient modifier les tarifs du stationnement de surface. Au chapitre de la modernisation, elle a dépénalisé et décentralisé le contentieux du stationnement payant.

Avant cette loi, le conducteur payait un « droit de stationnement ». Celui qui avait « oublié » de payer ou dépassait la plage horaire devenait un contrevenant. Ce qu'il devait régler, c'était une amende pénale pour contravention.

Elle était de 17 € sur tout le territoire national, 33 € si elle était majorée du fait d'un paiement en retard. Au 1er janvier 2018, en application de la loi, le conducteur qui stationne paie une « redevance d'occupation du domaine public ». Le négligent devra un « forfait de post-stationnement » (FPS).

Ce forfait ne pourra dépasser la redevance pour le temps de stationnement maximal, comme dans un parking payant dont on a perdu le ticket. Avant la loi, les communes ou intercommunalités fixaient le tarif de stationnement, mais pas celui de l'amende. Désormais, elles fixent la redevance et le « forfait de post-stationnement » (FPS). Celui-ci peut donc varier selon les communes ou les intercommunalités, et dans la même commune selon les secteurs.

POUR QUI ? POUR QUOI ?

Les recettes financières inhérentes aux paiements spontanés (horodateurs) restent affectées au budget de la Ville d'Aix-en-Provence. Le produit du « forfait de post-stationnement » (FPS) sera, quant à lui, reversé à la Métropole Aix-Marseille Provence, déduction faite des coûts de mise en oeuvre des FPS. La Métropole délibèrera chaque année sur l'affectation de ces recettes à des opérations contribuant à l'aménagement du territoire en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt métropolitain.

LE FPS DES PRINCIPALES VILLES

La loi impose que soit déduit du forfait de post-stationnement, en cas de dépassement de la plage horaire payée, le montant déjà réglé.

Exemple : à Aix-en-Provence, un FPS payé pour dépassement de deux heures payées en zone dense attractivité (au tarif de 4 €) sera de 29 € (33 - 4 = 29€) ). En revanche, s'il n'y a eu aucun paiement, le FPS total est dû.

À NOTER

Les stationnements gênants, très gênants, dangereux, interdits ou abusifs restent du domaine pénal. Ils sont soumis à des amendes, et parfois sanctionnés par des retraits de points ou des mises en fourrière.

Mairie d'Aix-en-Provence

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