Mairie d'Aix-en-Provence

Plan de Valorisation du Patrimoine et de l'Architecture (PVAP) d'Entremont Saint Donat

2025-07-22T08:54:39Z

L'élaboration du Plan de Valorisation du Patrimoine et de l'Architecture (PVAP) d'Entremont Saint Donat à Aix-en-Provence a été engagée par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 10 octobre 2024 afin de se substituer à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) approuvée par arrêté préfectoral du 7 août 1998.

Le projet de PVAP d'Entremont Saint Donat a pour objet la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbain du secteur d'Entremont Saint Donat afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir, ainsi que la qualité paysagère des espaces et des perspectives.

Le PVAP d'Entremont Saint Donat a été arrêté par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence le 30 juin 2025.

Son approbation définitive n'interviendra en Conseil de Métropole qu'après cette procédure.
L'enquête publique sur le projet de PVAP s'est déroulée du 25 septembre au 15 octobre 2025.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont accessibles sur :
https://www.registre-numerique.fr/enquetepublique-pvap-aix

Il est possible de prendre connaissance du projet arrêté de PVAP d'Entremont Saint Donat en téléchargeant les documents ici.

Enquête publique sur le PLUi du Pays d'Aix

2024-01-18T13:17:00Z

L'enquête publique, qui se déroule du mardi 20 février à 9h au jeudi 4 avril 2024 à 12h, représente un moment crucial dans l'élaboration du PLUi du Pays d'Aix. Elle permet aux citoyens, aux associations, aux entreprises et à toutes les parties prenantes de prendre connaissance du dossier et d'émettre des avis ou des remarques.

Elle est réalisée à la fois sous forme dématérialisée (dossier et registre numériques) et sur supports papiers (dossier et registre papier).

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays d'Aix a pour vocation de planifier et de dessiner l'avenir du territoire du Pays d'Aix en définissant la vocation principale des différentes zones qui le composent et leurs modalités d'aménagement. Il est conçu en étroite collaboration avec les Maires du Pays d'Aix et les habitants.

Dans le cadre de son élaboration, et après la phase de concertation qui a permis d'aboutir à l'arrêt du projet de PLUi le 12 octobre 2023, une enquête publique se tient du 20 février au 4 avril 2024. Elle constitue une étape essentielle en vue de l'approbation finale, fin 2024, du PLUi qui s'appliquera sur les 36 communes concernées*.

* Le PLUi du Pays d'Aix concerne les 36 communes du bassin aixois : Aix-en-Provence, Beaurecueil, Bouc Bel Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques, La Roque-d'Anthéron, Lambesc, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes, Rousset, Saint-Cannat, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Estève-Janson, Saint-Paul-Lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, et Vitrolles.

Les enjeux du PLUi du Pays d'Aix

Ce projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal s'inscrit pleinement dans les dynamiques métropolitaines et dans le même temps, il répond aux enjeux spécifiques pour l'avenir du Pays d'Aix. Le document a pour vocation de planifier l'avenir des 36 communes de ce territoire. Il dessine ainsi la vocation principale des différentes zones qui le composent et leurs modalités d'aménagement. Il est conçu en étroite collaboration avec les maires des communes concernées et avec les habitants.

Le projet de PLUi est guidé par l'urgence d'agir et d'anticiper les adaptations au changement climatique. Il vise à engager le Pays d'Aix vers une transition intégrant équité sociale et développement économique dans le respect des richesses environnementales. Il prend en compte un cadre législatif et réglementaire qui impose notamment la lutte contre l'étalement urbain et la réduction de la consommation d'espace.

Le PLUi est construit autour d'un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). Cette pièce maitresse du document fixe les objectifs et les orientations en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme. Le PADD s'articulent autour des trois valeurs fondamentales : l'environnement, la proximité et l'attractivité.

Pour donner son avis pendant l'enquête publique :

Via un registre numérique
Par mail à : enquetepublique-plui-paysdaix@mail....
Sur les registres d'enquête papier disponibles dans les 36 communes du Pays d'Aix et au siège de l'enquête publique établi au Quatuor – Bâtiment B - Route de Galice - 13090 Aix-en-Provence
Par courrier à : Monsieur Marcel Germain - Président de la commission d'enquête du PLUi du Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille-Provence – Direction Urbanisme - Service Urbanisme Secteur Nord – BP 48014 - 13567 Marseille Cedex 02
Lors des permanences de la commission d'enquête dont les dates et lieux sont énumérés sur le registre numérique

Pour Aix, 5 lieux d'enquête :

Le siège de l'enquête publique au Quatuor - Bâtiment B, 40-42 route de Galice 13 090 Aix-en-Provence (ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Le centre-ville, salle d'enquête publique : 12 rue Pierre et Marie Curie 13 100 Aix-en-Provence (ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30)
La mairie annexe des Milles, 25 avenue Roger Chaudon 13 290 Aix Les Milles (ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30)
La mairie annexe de Luynes, place de la Libération 13 080 Luynes (ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30)
La mairie annexe de Puyricard, place des Combattants 13 540 Puyricard (ouverture du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30)

Retrouvez ci-dessous les dates et horaires des 35 permanences de la commission d'enquête sur Aix :

Siège de l'enquête publique route de Galice :

Mardi 20 février de 9h à 12h
Lundi 26 février de 9h à 12h
Lundi 4 mars de 9h à 12h
Lundi 11 mars de 9h à 12h
Lundi 18 mars de 9h à 12h
Lundi 25 mars de 9h à 12h
Mercredi 3 avril de 14h à 17h

Salle d'enquête publique 12 rue Pierre et Marie Curie :

Jeudi 22 février de 9h à 12h
Jeudi 29 février de 9h à 12h
Jeudi 7 mars de 9h à 12h
Jeudi 14 mars de 9h à 12h
Jeudi 21 mars de 9h à 12h
Jeudi 28 mars de 9h à 12h
Jeudi 4 avril de 9h à 12h

Mairie annexe des Milles :

Mardi 20 février de 14h à 16h30
Mardi 27 février de 14h à 16h30
Mardi 5 mars de 14h à 16h30
Mardi 12 mars de 14h à 16h30
Mardi 19 mars de 14h à 16h30
Mardi 26 mars de 14h à 16h30
Mardi 2 avril de 14h à 16h30

Mairie annexe de Luynes :

Mercredi 21 février de 14h à 16h30
Mercredi 28 février de 14h à 16h30
Mercredi 6 mars de 14h à 16h30
Mercredi 13 mars de 14h à 16h30
Mercredi 20 mars de 14h à 16h30
Mercredi 27 mars de 14h à 16h30
Mercredi 3 avril de 14h à 16h30

Mairie annexe de Puyricard :

Vendredi 23 février de 9h à 12h
Vendredi 1er mars de 9h à 12h
Vendredi 8 mars de 9h à 12h
Lundi 11 mars de 9h à 12h
Vendredi 15 mars de 9h à 12h
Vendredi 22 mars de 9h à 12h
Vendredi 29 mars de 9h à 12h

Centre-ville : un droit de préemption pour soutenir le commerce

2023-09-13T10:21:00Z

Dans un périmètre déterminé, la Ville peut désormais préempter des commerces avant de les rétrocéder.

Maintenir un commerce diversifié et attractif en centre-ville, en dépit d'une faible marge de manœuvre - liberté du commerce oblige -, l'équation pour les communes est compliquée. La Ville d'Aix a décidé d'agir, en votant lors du conseil municipal du 21 juillet dernier un droit de préemption commercial. Il va s'appuyer sur l'instauration d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat.

Dorénavant, la mairie peut ainsi acheter en priorité un fonds artisanal ou commercial et des baux commerciaux pour ensuite les rétrocéder à un artisan ou un commerçant. Le périmètre délimité concerne 1700 commerces, pour une cinquantaine de changements par an.

Le secteur identifié comprend 1700 commerces.

Derrière ce dispositif, la Ville entend agir sur l'implantation de nouveaux commerces et maintenir une forme de lien social. Car un inventaire de l'offre commerciale et artisanale du centre-ville réalisé en avril dernier, a montré que le nombre d'établissements de la catégorie du CHR (café, hôtels, restaurants) avait fortement progressé, depuis le dernier comptage en 2018 et ce, au détriment d'autres secteurs d'activité comme l'équipement de la personne. Il s'avère par ailleurs que ce sont plutôt le « snacking » et la vente à emporter qui ont profité de cette progression.

Cette orientation progressive de l'offre en faveur des visiteurs extérieurs et du tourisme a fait craindre un appauvrissement, à terme, de la diversité commerciale et artisanale traditionnelle et notamment la disparition des commerces de proximité et de service, dont ont besoin les habitants du centre-ville pour répondre à leurs besoins quotidiens.

Pour changer la donne, la Ville a confié la mise en œuvre de ce dispositif à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix territoires.

Plus d'infos sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

2023-04-14T14:44:44Z

Mise en application du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix

Le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix le 5 décembre 2024. Ce document d'urbanisme a été modifié le 15 décembre 2025.
Pour consulter les règles applicables à une parcelle du territoire, une carte interactive est à votre disposition

Vous pouvez également télécharger le dossier complet du PLUi sur le site officiel Geoportail de l'urbanisme :
Accueil - Géoportail de l'Urbanisme

Annexes du document de présentation du PSMV

2023-03-29T09:52:14Z

Ci dessous les annexes de la présentation du PSMV à consulter à format .pdf

- Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Le tribunal judiciaire

2022-03-21T14:46:51Z

Du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) situés dans une même ville sont désormais regroupés au sein d'une juridiction unique, le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées (loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). Il juge également tout ce qui concerne l'état des personnes (état civil, changement de nom, de prénom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).

Le tribunal judiciaire, un projet d'envergure pour Aix

Depuis la rentrée 2021 Aix-en-Provence dispose de son nouveau tribunal judiciaire, après vingt ans d'atermoiements.

Derrière les grandes façades vitrées qui surplombent les monolithes de béton, les fonctionnaires du nouveau tribunal peuvent apercevoir la verrière du palais Verdun. Le lien entre les deux édifices est ténu.

48,6 millions d'euros. C'est le coût du projet, piloté par l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

Commandé en 1787, le palais Verdun ne fut achevé que 45 ans plus tard. Une éternité comparable à l'épopée de la construction du nouveau tribunal, qui a ouvert ses portes au public le 30 août 2021, 49 ans après les premières annonces.

Après un long combat politique, les sites de Carnot et de Pratesi, au Jas de Bouffan, sont désormais réunis. Une très bonne nouvelle pour les 66 magistrats du siège et du parquet, les 180 fonctionnaires, les avocats et évidemment les justiciables. Dès l'entrée, un service d'accueil unique leur est dédié, leur permettant d'obtenir des renseignements sur les procédures en général et leur affaire en particulier. Les avocats disposent par ailleurs de nombreux espaces confidentiels pour s'entretenir avec leurs clients. La salle des pas perdus s'étend là, immense, baignée d'une lumière naturelle diffusée depuis le toit en verre, quatorze mètres plus haut.

L'édifice, signé de l'architecte Marc Barani, affiche plus de 9 000 m², dont 4 000 dévolus aux bureaux situés sur la partie supérieure, au-dessus des imposants monolithes de béton. Le tribunal judiciaire compte 4 salles pour les audiences pénales – dont la plus grande permet d'accueillir 84 personnes - 2 pour les audiences civiles, et d'autres destinées aux séances des juges aux affaires familiales, d'application des peines et des enfants. Pas de procès d'assises en revanche, qui même en première instance, continueront de se tenir à la cour d'appel.
Le conseil des Prud'hommes reste pour le moment au Pavillon Gauffredy, à côté du Pavillon de Vendôme. Quant à l'ancien bâtiment Carnot, il laisse place à un parking pour le personnel.

Tribunal judiciaire

Du lundi au vendredi : de 08h15 à 12h et de 13h30 à 17h.
40 boulevard Carnot - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1
Tél. : 04 65 86 10 00

Charte du bien construire à Aix-en-Provence

2022-02-22T15:20:00Z

Cliquez sur l'image ci-dessous pour consulter la Charte du "Bien construire" à Aix-en-Provence

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Dépôt des demandes d'urbanisme

2021-12-21T13:16:56Z

Demandes d'autorisations d'urbanisme : déposez-les en ligne

La mise en œuvre des démarches simplifiées et modernisées se poursuit.

Depuis le 1er janvier 2022, conformément au décret de saisine par voie électronique, la commune d'Aix-en-Provence sera en mesure de recevoir vos demandes d'urbanisme de manière dématérialisée (excepté les permis de construire valant autorisation de travaux pour établissement recevant du public conformément au décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016).

Les avantages du dépôt en ligne :

un service accessible à tout moment, où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais,
un gain de temps et d'argent,
une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d'être imprimés en de multiples exemplaires,
une meilleure qualité de service, grâce à plus de transparence sur le traitement des demandes, et un circuit dématérialisé de bout en bout entre tous les acteurs de l'instruction, du dépôt à la signature de la décision.

Quelle démarche ?

Dès le 1er janvier 2022, depuis le site internet de la ville, vous pourrez accéder à la plateforme de dépôt en ligne des demandes d'autorisations d'urbanisme.
https://www.geopermis.fr/

Pour vous guider :

le guide d'utilisation de Géopermis, la plateforme utilisée par la ville d'Aix-en-Provence pour vous permettre de déposer en ligne un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme. Avant tout dépôt, il est indispensable de s'inscrire sur Géopermis.

la présentation de la plateforme Géopermis pour déposer et suivre votre demande en ligne (présentation complémentaire du guide d'utilisation).

sur service-public.fr, AD'AU, pour Assistance aux demandes d'autorisations d'urbanisme, est une plateforme gratuite et mise à disposition par l'État pour constituer vos demandes en ligne de manière simple et rapide.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808

la préparation des projets avec vos interlocuteurs habituels au sein de la Direction de l'urbanisme réglementaire est toujours nécessaire à la bonne instruction de vos demandes.

Vous aurez toujours la possibilité de déposer vos demandes directement en version papier, aux horaires d'ouverture, à l'accueil de la Direction de l'urbanisme réglementaire (3 rue Loubet).

Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Arc et de ses affluents

2021-07-04T08:43:00Z

Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Arc et de ses affluents sur la commune d'Aix en Provence (PPRI d'Aix en Provence) a été approuvé le 6 Mars 2020.

Le PPRi en tant que servitude d'utilité publique est annexé au PLU.
Les pièces constritutives du PPRi d'Aix en Provence sont mises en ligne ici.

Le zonage règlementaire du PPRi concerne l'Arc et certains de ses affluents : en rive droite, la Torse (le Baret et le ruisseau des Pinchinats), l'amorce du Malvallat et du Vallat des Marseillais, et en rive gauche, la Luynes, la Jouine, le Grand Vallat, le Grand Torrent.

Le règlement, pièce opposable du PPRi, s'applique :

à l'implantation de toute construction ou installation, exécution de tous travaux et exercice de toute activité
mais aussi aux biens et activités existants.

Les nouveaux projets et interventions sur biens existants (démolition/reconstruction, changement de destination, extension) peuvent être interdits ou admis en fonction du zonage, rouge, bleu foncé, bleu clair et violet.

Pour l'existant, des travaux de réduction de vulnérabilité peuvent être obligatoires ou recommandés en fonction du zonage Rouge, bleu foncé, bleu clair et en zone violette quand ils sont obligatoires.
Les travaux doivent être réalisés dans les cinq ans suite à l'approbation du PLU.

Les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrit par le PPRi pour l'existant sont obligatoires à concurrence de 10% de la valeur vénale des biens.
Pour les biens assurés le montant des travaux prescrits par le PPRi d'Aix en Provence sont éligibles à une subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM, dit "Fonds Barnier") .

de 80% pour les particuliers
de 40% pour les entreprises de moins de 20 salariés.
(cf. le formulaire de demande subvention annexé).
Le respect des dispositions du PPRi conditionne la posibilité de bénéficier de la réparation des dommages matériels en cas d'arrêté interministériel "catastrophes naturelles".

Les assurances ne sont pas tenues d'indemniser ou d'assurer les biens construits et les activités exercées en violation des règles du PPRi, s'il était en vigueur au moment de leur mise en place.

Service Plans de Prévention 04 88 71 74 51/54

Affichage des autorisations d'urbanisme

2020-05-27T14:09:00Z

L'affichage des autorisations d'urbanisme déposées et délivrées sur la commune est désormais accessible ICI