La T.L.P.E (Taxe locale sur la Publicité Extérieure) frappe les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de l’article L. 581-2 du Code de l’Environnement, et ce tant sur le domaine public que sur le domaine privé.
Trois catégories de supports sont visées :
- les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- les enseignes, c’est-à-dire toute inscription forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
- les pré-enseignes, c’est à dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, y compris celles visées par les 2ième et 3ième alinéas de l’article L 581-19 du code de l’environnement.
Il est à noter que sont exonérés de plein droit :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
- les enseignes, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m².
Direction Gestion de l’Espace Public située
17 rue Venel, 2ème étage de
8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h00
Tel : 04 42 91 96 98