Déclaration préalable à une vente en liquidation

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité ou de modification substantielle des conditions d’exploitation (article L310-1 du code du commerce).

LES LIQUIDATIONS SONT SOUMISES A DÉCLARATION PRÉALABLE AUPRÈS DES SERVICES DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE L’OPÉRATION SE DÉROULE

> Ordonnance n° 2014-295 du 06 mars 2014 relative aux opérations de vente en liquidation prévues par l’article L 310-1 du Code de Commerce.
> Décret n° 2014-571 du 02 juin 2014 modifiant les dispositions au Code de Commerce relatives aux ventes en liquidation en transférant des Préfets aux Maires, la gestion de ces déclarations à compter du 1er juillet 2014.
> Articles A 310-1 à A 310-6 du Code de Commerce.
> Articles R 310-7 du Code de Commerce.

– Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée (ou remise) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction des Services aux Publics – Service de la Réglementation de la Ville d’Aix en Provence, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
(Voir modèle de déclaration préalable) (ce fichier peut être complété directement depuis votre poste informatique - si les champs textes n’apparaissent pas, téléchargez le document sur votre ordinateur puis ouvrez-le avec votre lecteur de fichier .pdf habituel)

– Ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la déclaration est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement (incendie, inondation, etc...)

I - CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier est jugé complet dès lors qu’il contient la totalité des pièces suivantes :

– la déclaration préalable dûment complétée, datée et signée ;
– toute pièce justifiant le motif de la demande (devis accepté et signé, compromis de vente, procès-verbal de réunion, assemblée générale décidant la cessation de l’entreprise ……) ;
– un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération comportant au minimum la nature et la dénomination précise des articles, quantités, prix d’achat moyen hors taxes, prix de vente (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes) ;
– un extrait récent du registre du commerce ;
– le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

II - CONDITIONS DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION

– Le récépissé de déclaration est délivré par le Maire ou son représentant dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet.
– En cas de dossier incomplet, le Maire ou son représentant notifie la liste des pièces manquantes dans un délai de sept jours à compter de sa réception. A défaut de production des pièces complémentaires dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, la déclaration ne pourra pas faire l’objet d’un récépissé de déclaration.

III - DURÉE DE LA LIQUIDATION

– La durée maximale de la vente en liquidation est fixée à deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d’activité du déclarant.

IV - REPORT DE DATE DE LIQUIDATION

– Le commerçant, qui souhaite reporter la date de la vente, doit préalablement en informer la Mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en expliquant les raisons de ce changement.
– Tout report de date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration préalable de liquidation.

V - AFFICHAGE ET PUBLICITE

– Le déclarant a pour obligation d’informer les consommateurs par un affichage de la copie du récépissé de déclaration délivrée par le Maire ou son représentant sur le lieu de vente pendant toute la durée de la liquidation. Il doit être lisible de la voie publique.
– Dans le cas d’un changement de date de l’opération, une copie de la lettre informant le Maire du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial.
– Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

VI - INFRACTIONS ET SANCTIONS ENCOURUES

– Toute fausse déclaration préalable de vente en liquidation constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amendes et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivantes du code pénal.
Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l’article L 310-1 du code du commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article est puni d’une amende de 15.000 euros

Le dossier complet doit être adressé :