La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres subis par ce dernier.
L’IAL n’est qu’un volet de l’Information Préventive du Public (IPP ), spécifique aux transactions immobilières.
Cette information doit permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes s’imposant au bien que celui ci va occuper, les sinistres que ce bien a subis et les obligations et recommandations relatives à la sécurité des personnes et des biens.
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .
Cet "état des risque " naturels et technologiques doit dater de moins de 6 mois. Il est renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département.
Le dossier communal d’information a fait l’objet d’une actualisation suite à l’approbation du Plan de Prévention du Risque Inondation par la rivière de l’Arc et ses principaux affluents en date du 02 mars 2020. Voir arrêté n°IAL-13001-5 ci-joint, il est également possible de le télécharger ici