Chacun doit s’assurer qu’il peut, non seulement répondre aux besoins physiologiques et biologiques de son animal, mais aussi qu’il pourra s’en occuper et le rendre heureux. L’entretien d’un animal a un coût qu’il ne faut pas négliger. Avant d’adopter un animal, il convient de vérifier son état de santé, sa vaccination.
Qu’il soit issu d’une vente ou d’un don, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d’assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l’animal et de lutter contre les trafics et l’abandon.
Lors de la cession (vente ou don), c’est au cédant qu’incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l’animal, s’il ne l’est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur.
ATTENTION !
La loi distingue le particulier vendeur d’un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé « éleveur ». Un vendeur, qu’il soit particulier ou professionnel, est considéré par la loi comme « éleveur » dès lors qu’il détient au minimum une femelle reproductrice, et qu’au moins l’un de ses chiots ou de ses chatons est vendu.
Les documents devant être fournis sont les suivants :
- un certificat ou une attestation de cession ou une facture
Ce document doit être établi pour toute vente ou don d’un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Il est important puisqu’il détermine la propriété de l’animal (l’acquéreur devient le propriétaire). Ce document doit préciser toutes les informations concernant le cédant et l’acquéreur mais aussi les caractéristiques de l’animal, son inscription au LOF ou au LOOF si celui-ci est inscrit à un registre de races et les conditions de cession. - un certificat d’engagement
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit lors de toute adoption, qu’un délai de 7 jours soit respecté entre le jour de signature du certificat d’engagement et l’arrivée de l’animal au domicile des adoptants.
Ce certificat est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie. - un certificat vétérinaire
Établi par un vétérinaire, ce document mentionne le numéro d’identification de l’animal et atteste de sa santé afin d’éviter tout litige lors de la cession.
Ce document doit être remis à l’acquéreur sous peine d’une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 €) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d’associations de protection animale.
Il convient ensuite d’effectuer le changement de détenteur auprès du service national I-CAD :
Le changement de détenteur est gratuit s’il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d’identification de l’animal (partie haute du document). Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l’acquéreur).
Il doit ensuite retourner le document signé au service I-CAD, à l’adresse suivante :
I-CAD
112-114 avenue Gabriel Péri
94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex
Remettre au nouvel acquéreur la carte d’identification :
- Si le cédant n’est plus en possession de la carte d’identification
Le cédant doit effectuer lui-même les démarches pour obtenir, dans un premier temps un duplicata de la carte d’identification, puis effectuer le changement de détenteur et ainsi finaliser la cession de l’animal. - Obtenir le formulaire de demande de duplicata de carte
Le formulaire de perte de carte/demande de duplicata est délivré sur présentation de l’animal par un vétérinaire- seul professionnel habilité à émettre le document.
Compléter le formulaire avec ses coordonnées et le retourner avec un règlement de 4,92 € par chèque à l’ordre d’I-CAD.
À la réception du duplicata, le cédant devra ensuite procéder au changement de détenteur en retournant le document d’identification signé au dos et complété avec les coordonnées du nouvel acquéreur.
Fournir tous les documents obligatoires (listés précédemment) et la carte d’identification de l’animal au nouvel acquéreur. Ce dernier recevra sa nouvelle carte quelques jours plus tard.