Le Plan de Prévention du Risque Inondation de l’Arc et de ses affluents sur la commune d’Aix en Provence (PPRI d’Aix en Provence) a été approuvé le 6 Mars 2020.
Le PPRi en tant que servitude d’utilité publique est annexé au PLU.
Les pièces constritutives du PPRi d’Aix en Provence sont mises en ligne ici.
Le zonage règlementaire du PPRi concerne l’Arc et certains de ses affluents : en rive droite, la Torse (le Baret et le ruisseau des Pinchinats), l’amorce du Malvallat et du Vallat des Marseillais, et en rive gauche, la Luynes, la Jouine, le Grand Vallat, le Grand Torrent.
Le règlement, pièce opposable du PPRi, s’applique :
- à l’implantation de toute construction ou installation, exécution de tous travaux et exercice de toute activité
- mais aussi aux biens et activités existants.
Les nouveaux projets et interventions sur biens existants (démolition/reconstruction, changement de destination, extension) peuvent être interdits ou admis en fonction du zonage, rouge, bleu foncé, bleu clair et violet.
Pour l’existant, des travaux de réduction de vulnérabilité peuvent être obligatoires ou recommandés en fonction du zonage Rouge, bleu foncé, bleu clair et en zone violette quand ils sont obligatoires.
Les travaux doivent être réalisés dans les cinq ans suite à l’approbation du PLU.
Les travaux de réduction de la vulnérabilité prescrit par le PPRi pour l’existant sont obligatoires à concurrence de 10% de la valeur vénale des biens.
Pour les biens assurés le montant des travaux prescrits par le PPRi d’Aix en Provence sont éligibles à une subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM, dit "Fonds Barnier") .
- de 80% pour les particuliers
- de 40% pour les entreprises de moins de 20 salariés.
(cf. le formulaire de demande subvention annexé).
Le respect des dispositions du PPRi conditionne la posibilité de bénéficier de la réparation des dommages matériels en cas d’arrêté interministériel "catastrophes naturelles".
Les assurances ne sont pas tenues d’indemniser ou d’assurer les biens construits et les activités exercées en violation des règles du PPRi, s’il était en vigueur au moment de leur mise en place.
Service Plans de Prévention 04 88 71 74 51/54
