Les avancées de la loi 2021-1539 du 30/11/2021 visant a lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
- Les sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques ont été renforcées.
- Les chats errants ne sont plus considérés comme nuisibles et il est autorisé de les nourrir sur la voie publique.
- Un délai de réflexion de 7 jours est imposé après la signature du certificat d’engagement à l’acquéreur avant la cession de l’animal.
- Même en dehors d’une cession, l’identification de tout chien âgé de plus de quatre mois et de tout chat de plus de sept mois devient obligatoire.
- Interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie en 2024 et la présentation en vitrine de ceux-ci est interdite depuis janvier 2022.
- Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure sont interdits.
- Interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages en 2026.
- Les spectacles incluant une participation de spécimens de cétacés et les contacts directs entre les cétacés et le public sont interdits en 2026.
- Création de sanctuaires afin de reloger les animaux des cirques, de montreurs d’ours et de loups et de parcs d’attraction.
L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental, stipule :
« Qu’il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture, en tout lieu et établissement public susceptible d’attirer des animaux errants sauvages ou redevenus comme tels, notamment les pigeons.
La même interdiction est applicable aux voies privées, cour ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs.
Toutes les mesures doivent être prises pour empêcher la prolifération de ces animaux. »
En cas d’inobservation et dans l’intérêt général, une contravention de 450 € pourrait être émise à votre encontre, pour « non respect du Règlement Sanitaire Départemental selon l’article 7 du Décret 2003-642 du 21 mai 2003 ».
ATTENTION NOUVEAUTÉ !
Le nourrissage de chats libres est autorisé sur la voie publique en vertu des dispositions de la loi 2021-1539 du 30/11/2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et l’homme.
Ce nourrissage doit être compatible avec le respect de la salubrité publique, s’accompagner d’un suivi sanitaire des animaux propriété de la ville. En cas de prolifération ou de maladie, un signalement près le service de la Cause animale de la Ville d’Aix-en-Provence peut être fait.
À SAVOIR
Tout animal errant sur le territoire communal, accidenté sur la voie publique dans un état nécessitant des soins vitaux et/ou une prise en charge de sa douleur d’urgence, doit être transporté dans un cabinet vétérinaire, n’hésitez pas à composer le 18.
Une collision avec un animal sauvage est un cas spécial car il n’y a pas de propriétaire vers qui se tourner. Il faut déclarer l’accident à la gendarmerie proche du lieu de l’accident, ainsi qu’à son assureur dans les cinq jours ouvrables qui suivent.
Il convient de conserver les preuves telles que des témoignages et de photos.