En forêt s’il est impensable et inutile de tout débroussailler, il est des secteurs où cette intervention est une Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). Elle relève d’une obligation et d’une responsabilisation individuelle mais aussi collective. Elle est un outil important de la stratégie de prévention.
POURQUOI DÉBROUSSAILLER ?
En diminuant la masse combustible, le débroussaillement contribue efficacement à la protection des personnes et des biens en cas de feux de forêt, permet l’intervention en sécurité des pompiers et limite les risques de départ de feux.
Si la forêt est très présente dans le département des Bouches-du-Rhône, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à plusieurs facteurs défavorables :
- En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;
- La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d’eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables
- Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;
- La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre.
Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l’incendie. Il s’agit donc d’une obligation légale sur notre territoire, classé à risque : l’obligation légale de débroussaillement (OLD)
SUR QUEL PÉRIMETRE DÉBROUSSAILLER ?
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, c’est-à-dire dans les espaces sensibles aux incendies de forêts.
En règle générale, le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour d’une construction. Attention, car les travaux de débroussaillement peuvent s’étendre au-delà des limites de votre parcelle.
Le règlement du plan local d’urbanisme (en zone naturelle N, zone urbaines U, zone agricole A) va également déterminer le dimensionnement des travaux à réaliser.
Télécharger la plaquette liée à l’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
Concernant les espaces boisés classés (EBC), les coupes et abattages d’arbres dans le cadre du débroussaillement obligatoire sont dispensés de l’autorisation préalable (article 4 de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014).
Toutes les informations y compris l’arrêté préfectoral du 12/11/2014 en vigueur sont présentes ici
QUI EST RESPONSABLE DU DÉBROUSSAILLEMENT ?
C’est au propriétaire du terrain soumis à l’OLD (Construction, chantier, parcelle classée en zone U, etc.) que revient la charge de débroussaillement. Il contribue à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendies et de secours en leur facilitant également l’accès. Il limite le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n’en êtes pas propriétaire.
Il est donc nécessaire de faire un premier travail d’analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Sans accord de sa part, un mois après la demande écrite, il faut tenir informé la commune auprès du service de Plans Prévention en se rapprochant des personnes en charge des dossiers OLD.
• 04.88.71.74.56
• 04.88.71.81.44
Consulter un modèle de lettre RAR pour intervention chez un voisin
Pour information, en cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé.
CONCERNANT LES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT QUAND SUIS-JE AUTORISE A BRULER ?
Consulter le dépliant L’emploi du feu et le brûlage des déchets verts (= végétaux)
QUE RISQUE -T-ON EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT ?
Sanctions applicables :
Si vous n’êtes pas en conformité, vous pourrez être sanctionné conformément à l’article L135-2 du nouveau code forestier.
Les amendes correspondantes pour des contraventions de 4ème ou 5ème classe sont comprises entre 135 et 1500€.
Le tribunal peut également décider d’une astreinte qui peut atteindre 75 € par hectare non conforme et par jour de retard et d’une amende pouvant atteindre 30 € par m2 non débroussaillé.
Rappel concernant le Code des assurances :
L’article L122-8 du code des Assurances prévoit une franchise supplémentaire pouvant atteindre 5000 € en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement.