Les justiciables ont la possibilité de déposer leur dossier de demande de conciliation numériquement sur le site suivant : www.conciliateurs.fr
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge.
L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.
Situation pour lesquelles le conciliateur est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
À savoir
Un passage obligé lorsqu’un litige surgit
Depuis le 1er octobre 2023 et à moins que les parties n’aient préféré tenter une médiation ou une procédure participative, la conciliation de justice devient obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 euros ou lorsque la nature du litige l’impose (bornage, distance des plantations, certaines servitudes...).
LES PERMANENCES À AIX
- LA DURANNE
– 1er jeudi de chaque mois
– de 13h30 à 16h sur RDV
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 35
– lieu de la permanence : Mairie de quartier de la Duranne // Forum Georges Charpak 13 100 Aix en Provence
- PUYRICARD :
– 1 lundi sur 2
– de 8h à 12h sur RDV (1 RDV dure 45 min en moyenne)
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 25
– lieu de la permanence : Mairie de quartier de Puyricard // place des combattants 13 540
- PONT DE L’ARC :
– Tous les lundis
– de 14h à 16h30 sur RDV
– n° de contact pour la prise de rdv : 04 88 71 83 51
– lieu de la permanence : Mairie de quartier du Pont de l’Arc // Place Sextia Conca 13100 Aix en Provence
- LUYNES :
– Tous les seconds mercredis du mois
– de 9h30 à 12h sur RDV
– n° de contact pour la prise de rdv : 04 88 71 74 65
– lieu de la permanence : Mairie de quartier de Luynes // Place de la Libération 13080 Luynes
- LES MILLES :
– 2 jeudis par mois
– de 13h30 à 16h30 sur RDV
– n° de contact pour la prise de RDV : 04 88 71 74 60
– lieu de la permanence : Mairie des Milles // 25 av Roger Chaudron 13 290 Les Milles
le Conseiller Numérique des Mairies de quartiers est présent chaque lundi matin à la Maison de la Justice et du Droit (sur RDV). Retrouvez toutes les informations ici.