La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de familles.
Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2022 et sera possible une fois dans sa vie.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille (en vue de porter le nom de sa mère, de son père, les deux noms accolés dans n’importe quel ordre ou de prendre qu’une partie de l’un ou de l’autre des doubles noms).
La demande doit être faite auprès du service État civil de la mairie de son lieu de naissance ou de la mairie de son domicile (sur place ou par courrier postal).
Avant d’enregistrer ce changement de nom de famille, le service de l’État civil laissera un mois de délai au demandeur qui devra impérativement se présenter en mairie, sur rendez-vous, pour confirmer cette décision.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
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