Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser la vie commune.
Conditions
Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence. Pour se pacser à Aix-en-Provence, l’un des futurs partenaires doit y avoir sa résidence.
Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus.
Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parenté tels que ascendants et descendants en ligne directe ou frère et sœur.
Démarches
Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du pôle des mariages / PACS ou en réservant votre rendez-vous directement sur le formulaire en ligne situé en bas de page.
Attention : Les documents dûment remplis ainsi que les pièces justificatives réclamées sont à remettre par les 2 partenaires (présence obligatoire) le jour du rendez-vous.
Pièces à fournir
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725-01),
- Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726-01),
- Acte de naissance en original (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Pour les personnes de nationalité étrangère :
Tous les documents devront nous être fournis en original
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation comportant toutes les mentions) de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur del’acte).
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
- Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères - répertoire civil.
Prise de rendez-vous en ligne EN CLIQUANT ICI
Consulter les horaires d’ouverture et d’accueil au public du service Etat Civil
Place de l’Hôtel de Ville - 13100 Aix-en-Provence
Tél. : 04 42 91 90 00 - Fax : 04 42 91 90 64