Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat

La Ville d’Aix-en-Provence a mis en place des périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial seront soumises au droit de préemption.

Par délibérations en date du 21 juillet 2023, du 13 décembre 2023 et du 9 février 2024, les périmètres suivants sont soumis au droit de préemption commercial :

– Centre-ville
– Célony
– Luynes
– Les Milles
– Puyricard
– Encagnane
– Pont de l’Arc
– Pont de Béraud
– Pont des Trois Sautets
– Jas de Bouffan

Les dossiers de déclaration de cession doivent comporter les éléments suivants :

Formulaire CERFA 13644*02
Bail commercial du local
Fiche annexe

Déclaration de Cession : déposez-les en ligne

La mise en œuvre des démarches simplifiées et modernisées se poursuit.

Vous pouvez directement déposer votre Déclaration de Cession sur la plateforme Geopermis

Les avantages du dépôt en ligne :

un service accessible à tout moment, où que vous soyez, dans une démarche simplifiée et sans frais,
un gain de temps et d’argent,
une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires,
une meilleure qualité de service, grâce à plus de transparence sur le traitement des demandes, et un circuit dématérialisé de bout en bout entre tous les acteurs de l’instruction, du dépôt à la signature de la décision.

Quelle démarche ?

Dès le 1er janvier 2024, depuis le site internet de la ville, vous pourrez accéder à la plateforme de dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme : https://www.geopermis.fr

Pour vous guider :

le guide d’utilisation de Géopermis, la plateforme utilisée par la ville d’Aix-en-Provence pour vous permettre de déposer en ligne un dossier de demande d’autorisation urbanisme, ou de déclaration de cession. Avant tout dépôt, il est indispensable de s’inscrire sur Géopermis.

Pour tout renseignement, merci de contacter :
Action-Fonciere@mairie-aixenprovence.fr

Documents joints

Périmètre Pont de Béraud / PDF - 148.8 ko Perimètre centre-ville / PDF - 878.6 ko Délibération du 13 décembre 2023 / PDF - 9.4 Mo Délibération du 9 février 2024 / PDF - 2.4 Mo CERFA 13644*02 / PDF - 662.8 ko Fiche annexe / ODT - 82.3 ko Périmètre Pont de l’Arc / PDF - 111.6 ko Périmètre Pont des Trois Sautets / PDF - 135.5 ko Périmètre Jas de Bouffan / PDF - 127.5 ko Périmètre Encagnane / PDF - 141 ko Périmètre Puyricard / PDF - 1.3 Mo Périmètre Les Milles / PDF - 1.6 Mo Périmètre Luynes / PDF - 1.4 Mo Périmètre Célony / PDF - 1.2 Mo Guide d’utilisation de Géopermis / PDF - 322.5 ko Délibération - Mise en place d’un périmètre de sauvergarde du commerce et de l’artisanat / PDF - 3.8 Mo