La Mairie d’Aix-en-Provence n’est propriétaire d’aucun logement social. Ce sont les Offices et Sociétés d’HLM qui le sont.
Elle dispose seulement donc d’un droit d’attribution, (quand les logements correspondants deviennent vacants), sur 20 % du parc locatif social (pour le Conseil Général c’est 10 %, pour la Préfecture c’est 30 %). C’est ce que l’on appelle le "contingent réservataire Mairie".
Les autres logements font l’objet d’une attribution directe par l’Office ou la Société d’HLM concerné(e), (plus de 30 %) auprès de qui des demandes ont été déposées directement.
Pour une première demande
Les demandes déposées à la "Mission Logement Social" sont enregistrées au fur et à mesure de leur dépôt, par ordre d’ancienneté. Elles ne sont prises en considération, par ordre d’ancienneté, que si le demandeur réside déjà sur Aix en Provence (secteur privé) et/ou s’il y a un emploi. Les demandes ne remplissant pas l’une ou l’autre condition, ne sont traitées qu’après les autres (quelle que soit leur ancienneté).
Les courriers doivent être adressés à la :
"Mission Logement Social" - Hôtel de Ville - 13616 Aix-en-Provence cedex 1
Compte tenu du faible taux de vacance des logements et du nombre élevé de demande, un délai important est à prévoir entre le dépôt du dossier et une proposition de logement.
Compte tenu de ce qui précède, les demandeurs bénéficient de trois propositions au maximum. Le refus de la troisième proposition entraîne la radiation du fichier des demandes de logement pendant 1 an.
Les propositions de la Mairie sont soumises à la décision de la commission d’attribution de chaque bailleur.
Bon à savoir
– Le renouvellement de la demande chaque année est donc nécessaire. A défaut, la demande est annulée. Les courriers qui reviennent "inconnu à l’adresse indiquée" provoquent l’annulation de la demande.
– Toute modification de votre situation doit être signalée aux organismes auprès de qui un dossier a été déposé.
– Le traitement des situations d’urgence est prioritairement du ressort des services de la : Sous-Préfecture - 455 avenue Pierre Brossolette - 13090 Aix-en-Provence ("fiche PDL").
– Si vous avez au moins un enfant, vous pouvez vous adresser à la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires (Service du Conseil Général) Rue Calmette et Guérin et 10, Avenue Paul Cézanne 04.42.64.42.42. ou 04.42.23.30.10.
Pour une mutation à l’intérieur du parc HLM
Trois cas peuvent se présenter :
– Vous avez été directement logé par l’Office ou une Société d’HLM, c’est en effet à la Société d’HLM qui vous loge de vous faire bénéficier d’une mutation, la Mairie n’est pas concernée.
– Vous avez été logé sur un autre contingent (Préfecture, Conseil Général, 1% patronal). C’est à l’administration de ce contingent de satisfaire votre souhait de mutation et non à la Mairie, qui n’est pas concernée.
– C’est la Mairie qui vous a logé initialement. Vous pouvez déposer un dossier à la "Mission Logement Social". C’est le même formulaire et la même procédure que pour la demande initiale (voir ci-dessus).
En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Pièces à fournir pour toute demande
Afin de permettre une étude détaillée de votre dossier, veuillez joindre obligatoirement une photocopie des documents demandés ci-dessous :
– Dernier bulletin de salaire et/ou tout autre justificatif de ressources (CAF - RMI - AAH - ASSEDIC - retraite, pension alimentaire, pension d’invalidité, allocation logement…).
- Avis de règlement ou d’exonération des impôts sur les revenus de l’année (copie intégrale)
– Dernière quittance de loyer (et non l’avis d’échéance) - Si vous êtes hébergé (e), vous devez fournir une attestation d’hébergement manuscrite accompagnée de la photocopie du document d’identité de la personne qui vous héberge.
– Tout autre document justifiant votre situation (jugement divorce ou d’expulsion, certificat médical, déclaration de grossesse C.A.F…).
– Carte d’Identité et/ou Carte de Résident étranger (recto/verso) des demandeurs (y compris celles des personnes majeures figurant sur la fiche de renseignements).
– Livret de famille