La Commune d’Aix-en-Provence assume depuis début 2023 la compétence « Défense extérieure contre l’Incendie » et la Police spéciale de la DECI créée par le code des collectivités territoriales.
La Défense extérieure contre l’incendie est constituée de l’ensemble des Points d’Eau Incendie (PEI) : poteaux et bouche d’incendie, publics et privés permettant aux pompiers de lutter efficacement contre les incendies en milieu urbain et non urbain.
Ces aménagements doivent être pérennes dans le temps et leur usage est exclusivement destiné aux pompiers.
Dans certains cas, ce sont des PEI privés qui couvrent les besoins propres des propriétaires en fonction du risque.
Dans ce cas, ils sont à la charge de ces propriétaires privés.
Le besoin pour couvrir le risque incendie d’un bâtiment, en fonction de son environnement, est défini par une grille de couverture établie par le règlement départemental écrit par le SDIS 13 (RDDECI 13), ou par d’autres réglementations (Établissement recevant du public ; installations classées).
- Accès portail clef pompier
Il est important que le propriétaire ou le gestionnaire des PEI soit informé et assume ses obligations : afin de vérifier le bon fonctionnement du point d’eau, il doit faire réaliser des contrôles annuels des PEI lui appartenant, et si nécessaire, prévoir l’entretien ou les réparations ; il doit également en assurer la signalisation (n° SDIS du point d’eau).
Il doit également garantir l’accessibilité du Point d’Eau aux engins de secours, en installant un système de type « clés pompiers » sur les portails des lotissements.
À noter, les pompiers effectuent une reconnaissance opérationnelle annuelle des Points d’eau incendie de la commune mais n’effectuent pas les contrôles débit pression.
Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs Point(s) d’eau incendie, nous vous remercions de transmettre les informations concernant votre ou vos points d’eau et d’en transmettre annuellement à l’adresse deci@mairie-aixenprovence.fr le résultat du contrôle débit - pression.
Vous pouvez aussi vous renseigner sur le n° du PEI en vue de la signalisation de ces derniers à cette adresse.
Le service public DECI pourra ainsi alimenter efficacement une base de données des points d’eau incendie, commune avec le SDIS 13, afin de permettre une intervention rapide et efficace de ces derniers sur les feux et incendies.
Pour toute information complémentaire : 04 88 71 74 53
Le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 impose des règles strictes en matière de protection des données à caractère personnel et de transparence à l’égard de leur titulaire.
Dans le cadre du service public « Défense Extérieure Contre l’incendie » (DECI) qu’il assume, le service « Plans de prévention » de la Mairie d’Aix-en-Provence est amené à collecter des informations sur les propriétaires de PEI (Points d’Eau Incendie), afin
d’établir les fiches de contact des propriétaires de PEI, de vérifier le maintien et la bonne marche des PEI privés, de s’assurer que les contrôles annuels et les entretiens maintenance des PEI sont effectués annuellement par les propriétaires ou les gestionnaires et de s’assurer de la disponibilité pour les services de secours
Par ailleurs, la constitution des bases de contact via la gestion des PEI permet également à la Commune de consolider de bases de données des enjeux en zones à risque en vue d’actions d’alertes et de sauvegarde en cas de feu de forêt et de consolider la base de données des propriétaires soumis aux Obligations légales de débroussaillement (OLD) .
La collecte de ces informations pour la gestion de la DECI s’opère de manière indirecte, par le biais de multiples canaux : collecte des données auprès de la Société du Canal de Provence, auprès de la Régie de Eaux du Pays d’Aix ou encore collecte par le biais des Systèmes d’Information Géographiques (SIG) ou d’ enquêtes de terrain, démarche volontaire du propriétaire ou du gestionnaire.
La base du traitement relève ainsi à la fois de l’obligation légale à laquelle la Ville d’Aix, en tant que responsable de traitement est soumise, et de l’intérêt public, le traitement des données étant nécessaire à l’exécution d’une mission de service public.
Les données collectées seront communiquées aux seuls personnels du service Plans de Prévention de la Ville d’Aix-en-Provence, légalement habilités du fait de leurs fonctions, ainsi qu’au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du 13 (SDIS 13), en tant que tiers autorisé.
Les données recueillies à l’occasion de ce traitement seront mises à jour annuellement et le cas échéant, seront supprimées au terme de leur validité.
La Ville d’Aix-en-Provence est très attachée au respect de cette réglementation, et vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition). Cette demande peut être effectuée :
– En contactant directement notre Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : DPO@mairie-aixenprovence.fr ;
– En vous rendant directement à l’accueil de la Mairie d’Aix-en-Provence située Place de l’Hôtel de Ville, 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Votre demande sera traitée dans les délais imposés par le RGPD et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une réclamation peut être adressée auprès de l’autorité de contrôle Française (CNIL) à l’adresse suivante : contacter le DPO de la CNIL ou par téléphone : 01 53 73 22 22 ou par courrier : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.