Suite à l’exercice par la Ville d’Aix-en-Provence de son droit de préemption commercial sur un local situé au 30-32 rue des Cordeliers dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité du centre-ville, l’appel à candidature suivant est lancé afin de rétrocéder ledit droit au bail conformément aux articles R.214-12 et suivants du Code de l’urbanisme.
Description du local commercial
Surface du local : local commercial d’environ 37m², de plain-pied, comprenant une surface de vente avec vitrine, un WC et climatisation.
Caractéristiques du bail
- Durée : le bail en cours a fait l’objet d’un avenant de renouvellement pour une période de 9 années à compter du 1er/01/2025.
- Loyer et charges : le montant actuel du loyer annuel hors charges est de 13.875,00 euros payable mensuellement et d’avance au domicile du bailleur en une somme de mille cent cinquante-six euros et vingt-cinq centimes hors charges (1.156,25 € HC). Une provision pour charges est fixée mensuellement à la somme de 90,00 €.
- Activités autorisées par le bail : La destination du bien devra participer à la dynamique du secteur et participer à l’objectif de la ville de proposer une offre de commerces de proximité. Afin d’éviter la surreprésentation de certaines typologies commerciales, certaines activités sont exclues (voir cahier des charges)
- Prix de la rétrocession : le droit au bail est rétrocédé par la Ville d’Aix-en-Provence moyennant la somme de 35.500,00 € auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte à la charge du preneur.
Informations complémentaires
- Il est rappelé qu’en application de l’article R 214.12 du Code de l’urbanisme la rétrocession est subordonnée à l’accord préalable du bailleur qui recevra notification du choix du repreneur par lettre recommandée avec avis de réception et devra faire connaître son accord dans un délai de deux mois. A noter qu’en cas de désaccord du bailleur, celui-ci devra saisir la juridiction compétente en vue de l’annulation du projet de cession. Une fois l’accord du bailleur obtenu, la rétrocession sera soumise à la validation du conseil municipal (article R214-14 du Code de l’Urbanisme).
Dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 24 janvier 2025 à 12h00.
Les offres seront remises selon l’une ou l’autre des modalités suivantes :
► Le dossier de candidature (deux exemplaires en version papier) devra être reçu, par lettre RAR, sous enveloppe cachetée portant la mention :
« Candidature droit au bail commercial - NE PAS OUVRIR »
à l’adresse suivante :
Mairie d’Aix-en-Provence
Direction de l’Aménagement
CS 30715
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
► Le dossier de candidature (un exemplaire en version numérique) devra être reçu par courriel, avec accusé de réception, portant la mention en objet :
« Candidature droit au bail commercial »
à l’adresse suivante :
droitpreemptioncommercial@mairie-aixenprovence.fr
► Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s’adresser à la Direction de l’Aménagement et de l’Habitat à l’adresse mail suivante :
droitpreemptioncommercial@mairie-aixenprovence.fr
► Visite possible sur rendez-vous au 04 42 91 91 40 ou à droitpreemptioncommercial@mairie-aixenprovence.fr
Consultation du cahier des charges :
Le cahier des charges de rétrocession est disponible en ligne sur le site de la ville rubrique Commerce et Artisanat.
Le cahier des charges de rétrocession est consultable en Mairie d’Aix-en-Provence à la Direction de l’Urbanisme du lundi au vendredi de 8h à 12h.